La Nouvelle-Écosse dépose une loi sur les pourboires

La Nouvelle-Écosse a déposé une loi sur les pourboires qui, pour la première fois, les protège explicitement, comblant un vide qui laissait les quelque 32 500 travailleurs de l'hôtellerie-restauration de la province sans droits spécifiques sur leurs propres pourboires.

Le projet de loi 256, déposé le 8 septembre par le ministre du Travail, des Compétences et de l'Immigration, Nolan Young, modifie le Code des normes du travail pour garantir que les pourboires «reviennent à ceux qui les gagnent», selon les mots du ministre. Jusqu'ici, la Nouvelle-Écosse ne disposait d'aucune disposition dans ce code traitant spécifiquement des pourboires.

Le texte fait suite à deux tentatives antérieures de l'opposition néo-démocrate pour imposer le sujet : le Tip and Gratuity Theft Prevention Act de 2023 et le Helping Working People Get Ahead Act, déposé en mars de cette année. Aucun des deux n'a été adopté. Le projet de loi 256 est la version propre du gouvernement, arrivée après les deux autres.

À partir d'avril 2027, garder les pourboires d'un serveur ne sera plus un vide juridique.

Une entrée en vigueur en 2027

Les protections sur les pourboires entreront en vigueur le 1er avril 2027, laissant aux employeurs plus de six mois pour adapter la paie et les systèmes de caisse avant l'application des règles. Un mécanisme distinct de recouvrement salarial, destiné à aider les travailleurs à récupérer des pourboires retenus, suivra une consultation des parties prenantes et prendra plus de temps à se traduire en règlement.

Natasha Chestnut, directrice générale de la Restaurant Association of Nova Scotia, a salué ce changement comme un rattrapage de la pratique plutôt qu'une nouvelle contrainte. La loi apporte, a-t-elle dit, «de la clarté et s'aligne sur ce qui est déjà la meilleure pratique du secteur». La plupart des restaurants de Nouvelle-Écosse reversent déjà les pourboires au personnel ; la loi ferme surtout la possibilité de ne pas le faire.

Une tendance à l'échelle du Canada

La Nouvelle-Écosse n'agit pas seule. Des provinces comme l'Ontario ont déjà réduit l'écart salarial entre personnel avec et sans pourboire, et la hausse des prix des menus partout en Amérique du Nord a remis sous les projecteurs la part d'une addition qui revient réellement à la personne qui sert. Le ministre Young a présenté la loi comme un moyen de «mettre plus d'argent dans les poches des travailleurs», un discours qui passe aussi bien dans un secteur de l'hôtellerie-restauration en manque de personnel qu'au sein d'un parlement.

Pour un secteur qui fonctionne déjà avec des marges serrées, la loi change peu de choses au quotidien. Ce qu'elle supprime, c'est l'ambiguïté : à partir d'avril 2027, un employeur de Nouvelle-Écosse qui garde les pourboires d'un serveur ne pourra plus invoquer un vide du Code des normes du travail pour sa défense.