Titres-restaurant : le double plafond arrive devant les députés
Une proposition de loi rendrait permanents les achats alimentaires payés en titres. Les restaurateurs veulent y inscrire une limite journalière distincte avant la séance du 12 octobre.
Les titres-restaurant ont abordé une semaine décisive à Paris le 7 octobre, lorsque la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a examiné une proposition de loi que la restauration veut voir amendée par un double plafond : 25 € par jour au restaurant, 10 € au supermarché.
Le texte, la proposition de loi n° 2892, a été déposé le 9 juin par Christophe Naegelen, député LIOT des Vosges, et dix de ses collègues. Le dossier de l'Assemblée recense 87 amendements en commission et une discussion en séance publique le lundi 12 octobre. Le texte de la commission a été déposé le 7 octobre, mais n'était pas encore publié à l'heure où nous écrivons : le sort des amendements sur le plafond n'est donc pas encore établi.
Ce que prévoit vraiment le texte sur les titres-restaurant
Un titre inventé pour le déjeuner paie aujourd'hui les courses de la semaine, et les restaurateurs réclament la différence.
Rien n'est voté à ce stade. Dans sa version déposée, la proposition ne contient aucun double plafond. Elle rend permanent l'achat de tout produit alimentaire permettant de préparer un repas, avec des exceptions fixées par décret ; l'exposé des motifs cite l'alcool, les confiseries, les aliments infantiles et ceux pour animaux. Elle met fin au titre papier au 1er janvier 2028 et impose aux émetteurs d'adresser chaque mois de janvier à chaque commerçant un récapitulatif des commissions et des frais.
Ces dispositions s'appliqueraient à compter du 1er janvier 2028. D'ici là, l'article 4 reporte la dérogation en vigueur, qui permet d'acheter des pâtes, du riz ou de l'huile avec ses titres, du 31 décembre 2026 au 31 décembre 2027. Sans vote avant la fin de l'année, cette dérogation tombe.
La limite différenciée pour les titres-restaurant vient des amendements. Selon MoneyVox, des députés MoDem et Renaissance ont proposé 25 € pour un repas au restaurant et 10 € pour des achats en magasin. LCP rapporte que Christophe Naegelen, également rapporteur, a défendu une autre version : maintenir 25 € par jour pour tous les produits alimentaires et créer un plafond supérieur d'au moins 20 % pour les restaurants. D'autres amendements autoriseraient l'usage le dimanche et les jours fériés, aujourd'hui interdit sauf si le salarié travaille ce jour-là.
La restauration chiffre à 1,22 milliard la dépense perdue
Pour la profession, les chiffres tiennent lieu d'argument. Le GHR a indiqué le 18 septembre que la part des restaurants dans les dépenses en titres est passée de 46,5 % au quatrième trimestre 2022 à 34,3 % au premier trimestre 2026, soit 1,22 milliard d'euros par an selon lui, sur un marché de plus de 10 milliards.
L'UMIH a qualifié le double plafond de seule réponse juste et équilibrée et estimé que le refuser fragiliserait un secteur de 175 000 restaurants, rapporte MoneyVox. La fédération de la distribution, la FCD, a répondu que les titres doivent rester au service du pouvoir d'achat.
Le différend survient dans un pays qui revoit déjà ce qu'il taxe et ce qu'il subventionne à table, à commencer par la taxe sur le sucre dans les aliments transformés. Plus de 6 millions de salariés reçoivent des titres-restaurant, acceptés par plus de 240 000 commerçants, selon la proposition. Le 12 octobre, l'hémicycle commence à décider quelle part de cette dépense revient dans une salle.
